Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité, composées à la fois du présent préambule et des clauses qui suivent ce dernier et ont été convenues entre d’une part, la société telle que définie à l’article 1 « Définitions » ci-dessous (ci-après la « Société ») et, d’autre part, le Client tel que défini au Devis.

 

Article 1 – Définitions. 1

Article 2 – Objet du Contrat et acceptation. 2

Article 3 – Procédure de commande. 2

Article 4 – Clause de réserve de propriété. 2

Article 5 – Annulation de la commande. 3

Article 6 – Les Produits. 3

Article 7 – Délivrance - Livraison. 3

Article 8 – Prestation d’installation. 4

Article 9 – Réception. 4

Article 10 – Garantie légale et Garantie contractuelle de conformité. 5

Article 11 - Prix. 5

Article 12 – Modalités de paiement 5

Article 13 – Obligations et Responsabilité du Client. 6

Article 14 – Obligations et Responsabilité de la Société. 6

Article 15 – Limitation de la responsabilité de la Société. 6

Article 16 - Assurances. 6

Article 17 -  Confidentialité. 7

Article 18  - Force Majeure. 7

Article 19 - Dispositions diverses. 7

Article 20 - Règlement des litiges. 8

 

Article 1 – Définitions

 

Dans le présent Contrat, et à moins que le contexte n’indique clairement le contraire, les termes suivants commençant par une majuscule sont définis comme suit, étant entendu que les mots au pluriel peuvent s’entendre au singulier et réciproquement.

Client

Personne morale, entrepreneur individuel collectivité territoriale ou association, tel(le) que défini(e) au Devis et ayant signé le Devis.

Contrat

Le Devis et le présent document – les CGV -, ainsi que les éventuels futurs avenants signés entre les Parties. La hiérarchie des normes correspond à celle de la présentation ci-dessus des documents de telle manière que le document préalablement cité prévaut sur celui qui le suit.

Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le Contrat constitue le socle unique des négociations commerciales. Il prévaut sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents notamment catalogues, prospectus, publicités, notices.

La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses du Contrat, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières établies au Devis.

Devis

Proposition technique et financière établie par la Société à la suite de la description de ses besoins par le Client.

Ce document peut comporter notamment :

La signature du Devis par le Client entraîne son acceptation entière des autres documents composant le Contrat.

Données

(i) toutes les données transmises par le Client au Prestataire (informations, fichiers, photographies, vidéos, etc.) lors de la vente des Produits et/ou (ii) toutes données conservées par le Prestataire pour le compte du Client, dans le cadre du Contrat. Ces données sont confidentielles. Parmi les Données, certaines sont des données à caractère personnel.

Partie(s)

Ensemble la Société et le Client ou individuellement la Société ou le Client.

Produit

Matériel informatique vendu par la Société tel que détaillé au Devis.

Société

société _______, société __________ immatriculée au RCS de __________ sous le numéro ___________ et dont le siège est situé _______________.

La Société est autorisée à réaliser tout changement de contrôle au sens de l’article L233-3 du Code de commerce, ou toute opération de fusion, scission ou encore toute opération emportant transfert universel de patrimoine, sans ouvrir le droit pour le Client d’annuler le Devis.

Article 2 – Objet du Contrat et acceptation

Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Société vend les Produits au Client.

Selon les dispositions du Devis, la Société peut installer les Produits sur le site géographique désigné par le Client.

La vente des Produits est réputée conclue à la date de signature du Devis du Client. 

 

Article 3 – Procédure de commande

3.1 Par commande, il faut entendre tout ordre d’achat portant sur les Produits présentés à la vente par la Société, accepté par le client et accompagné, le cas échéant, du paiement de l’acompte indiqué dans le Devis.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur le document Devis de de la Société.

 

3.2 A la suite de l’expression des besoins par le Client, la Société remettra un Devis dans les meilleurs délais, lequel comportera notamment l’ensemble des informations relatives à l’établissement du Client, la liste du ou des Produit(s) et le délai indicatif de livraison.

 

3.3 – Avant la signature du Devis, le Client aura vérifié si l’analyse de sa situation par la Société correspond bien à ses besoins. Tout Devis signé du Client parvenu à la Société est réputé ferme et définitif.

 

3.4 Les modifications du Devis postérieures à sa signature devront faire l’objet d’une acceptation préalable des Parties. Les modifications acceptées par la Société seront actées dans un devis complémentaire et/ou modificatif au Devis d’origine, et pourront faire l’objet d’une facturation distincte et/ou réévaluée en fonction des modifications.

 

Article 4 – Clause de réserve de propriété

4.1 la Société conserve l’entière propriété des Produits objets de la vente, jusqu’au paiement total effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires du Devis.

 

4.2 Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits par la Société. Le Client s'interdit toute transformation, incorporation ou assemblage des Produits avant de les avoir payés en totalité. Le Client s'engage à ne pas revendre ni mettre en gage les Produits tant que la propriété ne lui en a pas été transférée. En cas d'inobservation de cette obligation, la Société pourra exercer immédiatement son droit de revendication sur le Produit concerné.

 

4.3 Le Client est tenu d'informer immédiatement la Société de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d'un tiers des Produits, et de prendre toutes les mesures de sauvegarde pour faire connaître le droit de propriété de la Société en cas d'intervention de créanciers. Tant que le droit de propriété de la Société subsiste, aucune saisie, mise en garantie, location ou autre mise à disposition, incorporation ou transformation des Produits ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable écrite et discrétionnaire de la Société, qui pourra subordonner son autorisation à la constitution de garantie de paiement ou exiger le paiement anticipé intégral.

 

Les risques seront à la charge du Client dans les conditions du présent Contrat, nonobstant la présente clause de réserve de propriété. Le Client s'engage ainsi à assurer les Produits au profit de qui ils appartiendront, contre tous les risques qu'ils peuvent courir ou occasionner dès leur départ de l'entrepôt de la Société. Le Client se charge du bon entretien des Produits vendus sous réserve de propriété et assumera les frais de remise en état s'il doit les restituer.

 

La restitution des Produits impayés sera due par le Client défaillant, à ses frais et risques, sur simple mise en demeure de la Société par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cas où la Société devrait revendiquer les Produits livrés, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu'ils peuvent se compenser avec les sommes dues par le Client, notamment au titre des dommages et intérêts par application de la clause pénale prévue aux présentes CGV, ou des frais de restitution ou de remise en état. La réserve de propriété est un accessoire de la créance de la Société. Elle sera donc cédée ou transmise avec celle-ci le cas échéant.

 

Article 5 – Annulation de la commande

5.1 Sauf dérogation conventionnelle convenue entre les Parties, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

En cas d’annulation expressément accordée par la Société, l’acompte versé par le Client demeurera acquis à la Société à titre de dédommagement, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts complémentaires qu’il pourrait solliciter notamment au regard des frais et dépenses que la Société aurait déjà engagés pour satisfaire la commande du Client.

 

5.2 La Société se réserve le droit d’annuler la commande ou de résoudre le Contrat :

 

Article 6 – Les Produits

6.1 – Stock et disponibilité des Produits

La Société s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. La Société informera le Client dans les meilleurs délais en cas d’indisponibilité immédiate du Produit ou en cas de rupture de stock. Le Client autorise expressément la Société à procéder à des livraisons partielles des Produits.

 

6.2 - Il est formellement interdit au Client, sans accord préalable et écrit de la Société :

 

Article 7 – Délivrance - Livraison

7.1 - La Société procédera en temps utile à l’expédition des Produits telle que prévue au Devis accepté. Le Client est informé et accepte que les Produits soient livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas de commande d'un Produit indisponible, la Société informe le Client par e-mail, dès qu’il a connaissance de cette indisponibilité, du nouveau délai sous lequel le ou les Produits seront disponibles.

Nonobstant ce qui précède, la Société ne saurait toutefois être tenue responsable d’éventuels retards imputables aux fabricants des composants des Produits ou aux sociétés en charge de leur expédition. En pareil cas, la Société informera le Client dans les meilleurs délais par e-mail de ces éventuels retards s’il en a connaissance.

Un retard de livraison des Produits inférieur à quarante-cinq (45) jours calendaires ne constitue pas un élément suffisant pour entraîner la résiliation de la commande concernée et/ou du Contrat par le Client, dès lors que ce retard est imputable aux fabricants ou aux sociétés en charge de leur expédition ou au Client lui-même.

 

7.2 - Le Client est livré à l'adresse de livraison indiquée par lui lors de l'enregistrement du Devis accepté.

La livraison est effectuée par un transporteur référencé selon la zone de livraison. Le transporteur procèdera à la livraison de la commande au Client lui-même ou au tiers, personne physique désignée par le Client ou à toute personne habilitée représentant le Client. La livraison est effectuée contre signature du Client ou du tiers désigné ou habilité, portée sur le récépissé de livraison et éventuellement sur présentation des pièces nécessaires à l'identification du Client ou du destinataire désigné.

Si la commande n'a pu être livrée au Client lors de la première présentation, le Client devra dans les 48 heures prendre contact avec le transporteur pour convenir d'une date de retrait de la commande dans les locaux désignés par le transporteur.

 

7.3 - Le transfert de propriété des Produits entre la Société et le Client intervient à réception par la Société de la totalité du paiement du prix (en principal et accessoires) des Produits par le Client.

Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication du Produit par la Société.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client, les Devis signés en cours d’exécution seront automatiquement annulés, et la Société se réserve le droit de revendiquer les Produits livrés non payés.

 

7.4 - Les Produits voyagent aux risques et périls du Client qui supporte les risques à compter de la remise par la Société des Produits au transporteur. Il appartient au Client de procéder à la vérification de l’état des Produits à leurs livraisons.

En aucun cas, la Société ne saurait être tenu de dommages, pertes, vols ou destructions causés lors du transport. La Société s’engage à livrer au transporteur des Produits en bon état et correctement emballés. Il appartient au Client de vérifier les conditionnements et les Produits à la livraison et, le cas échéant, d’émettre immédiatement des réserves pour engager la responsabilité éventuelle du transporteur. A défaut de réserves claires et précises indiquant la nature des dégâts et le nombre de pièces concernées, les Produits seront réputés être livrés en bon état. Les mentions vagues telles que « sous réserve de […] » n’ont aucune valeur. Le Client est tenu de confirmer au transporteur les réserves émises lors de la livraison, dans les 48 heures de la date de livraison et par LRAR et d’en adresser une copie pour information à la Société.

 

7.5 – Hormis le cas où la Société est en charge de l’installation (article 8 ci-dessous), le Client réalisera par ses propres moyens l’installation des Produits conformément aux indications du fabricant.

En cas de détérioration des Produits résultant du non-respect des précédentes indications par le Client, le Client devra supporter à ses frais le remplacement de ces Produits.

 

7.7 - Les Produits livrés sont garantis dans les conditions prévues ci-dessous à l’article « Garantie légale – Garantie contractuelle de conformité ».

Le remplacement des Produits par suite d’une panne, casse ou obsolescence est à la charge du Client.

 

Article 8 – Prestation d’installation

Le Client peut confier à la Société la prestation d’installation des Produits dans un site géographique qu’il aura indiqué au Devis.

L’exécution de la prestation d’installation dépend du respect par le Client d’une obligation de collaboration forte de sa part vis-à-vis des équipes de la Société : réponses aux questions liées au type d’organisation de travail.

La prestation d’installation peut prévoir une phase de préparation des Produits dans les locaux de la Société avant leur installation in situ.

Les dispositions de l’article « Délivrance – Livraison » ci-dessus relatives aux fabricants, aux transporteurs, aux garanties et à la clause de réserve de propriété sont applicables à la prestation d’installation.

 

Article 9 – Réception

9.1 La conformité des Produits doit être vérifiée par le Client lors de leur délivrance ; les frais et les risques afférents à la vérification des Produits étant à sa charge.

 

9.2 Les Produits livrés peuvent présenter des nuances non significatives par rapport à l’image du Produit au sein du catalogue ou du site internet de la Société. Ces nuances constitueront des défauts de conformité et seront susceptibles d’entraîner la résolution de la vente uniquement si elles sont significatives et qu’elles portent sur une caractéristique essentielle du Produit, qui aura été contractualisée ou d’une différence manifeste et majeure entre la présentation du produit et le Produit effectivement livré.

 

9.3 En cas de manquement ou défaut de conformité constaté par le Client lors de la délivrance, ce dernier devra détailler précisément toute réserve ou contestation par mail envoyé au service commercial de la Société, dans les 48 heures suivant la délivrance, et la confirmer par lettre recommandée avec accusé réception dans le délai de huit (8) jours à compter de la délivrance du Produit.  Passé ce délai, les Produits livrés sont considérés conformes.

Le Client doit fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices, défauts de conformité ou manquements constatés. A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes, complets et la responsabilité de la Société ne pourra être mise en cause à ce titre.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abîmés…) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client.

Le Client doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible : « carton abîmé sur le côté gauche », « rayure », « trace de coup » etc. Les mentions imprécises du type « sous réserve de déballage/ de bon fonctionnement » ne pourront être reconnues en cas de litige.

Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le Client devra transmettre copie de ce courrier par email au service logistique de la Société : logistique@dynamips.com.

En cas défaut de conformité dument avéré et reconnu par les Parties, la Société procèdera au choix du Client soit au remboursement du prix dans les 30 jours à compter de la réception par la Société du choix du Client, soit à la livraison d’un produit conforme dans les meilleurs délais sauf impossibilité relevée par la Société.

 

Article 10 – Garantie légale et Garantie contractuelle de conformité

10.1 Il est rappelé expressément au Client de ne pas intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers en cas de constatation de défauts et autres vices de fonctionnement. Toute intervention du Client ou de tiers sans l’autorisation de la Société dégagera la Société de toute garantie et de toute responsabilité.

 

10.2 Garantie légale

Tout Produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les défauts ou détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification non prévue ou spécifiée par la Société sont exclus de la garantie.

Il est rappelé que la garantie légale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit (accident, choc, etc.) ou encore le fait du Client tel que non-respect des normes d’utilisation du Produit.

 

10.3 Garantie contractuelle

Les Produits fournis par la Société bénéficient d’une garantie contractuelle contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée définie par le constructeur à compter de la date de livraison. Le Client doit s’adresser directement au constructeur pour mettre en œuvre la garantie.

La Société ne répond pas des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation dans la mesure où ceux-ci n’ont pas été réalisés sous sa responsabilité.

De convention expresse, la garantie constructeur ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la Société ni donner lieu à quelque titre que ce soit à une demande d'indemnités ou de dommages et intérêts.

 

10.4 Les interventions au titre de la garantie sur l’un ou l’autre des éléments du Produit ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

 

10.5 Exercice de la garantie

Le Client souhaitant exercer la garantie doit retourner le Produit concerné dans son emballage d’origine. Les frais de transport pour le retour du Produit vers la Société ou vers le constructeur sont à la charge du Client. Il en est de même des frais d’acheminement vers le Client.

 

Si le Client exige, dans le cadre de la garantie, une réparation ou un échange dans ses locaux, des frais de déplacement et de main d'œuvre supplémentaires lui seront facturés.

 

10.6 – Exclusions de garantie

La garantie contractuelle ne couvre pas les vices apparents.

Sont également exclus les défauts ou détériorations provoqués par l'usure naturelle, par suite d'accident, par la mauvaise utilisation des Produits par le Client ou par un tiers, par le défaut de surveillance ou d'entretien, par le mauvais état des lieux d’utilisation ou de stockage des Produits par le Client, ainsi que les dégâts consécutifs à un incendie, à une inondation, à des accidents, à des bris, chocs ou chutes, à des surtensions électriques de toutes natures, à la foudre, à l'humidité ou à la chaleur ambiante ou toute autre cause ne provenant pas du fait de la Société.

 

Article 11 - Prix

Le prix des Produits et des prestations attachées aux Produits est indiqué au Devis signé par le Client.

Sauf indications contraires, tous les prix sont exprimés en Euros hors taxe (€ HT) auxquels s’ajoutent les taxes applicables (TVA).

Le cas échéant, les taxes applicables dans le pays du Client, les frais de douanes, taxes d’importation/exportation, de transport/transit, etc. restent à la charge du Client.

 

Article 12 – Modalités de paiement 

12.1 - Le paiement du montant de l’achat des Produits doit être effectué par le Client 30 jours à compter de la date de la facture. Le Devis peut prévoir le versement d’un acompte à la signature du Devis.

 

12.2 - En tout état de cause, l’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de la Société. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

12.3 - En cas de non-respect des délais de paiement indiqués ci-avant, de plein droit et sans mise en demeure préalable de la part de la Société :

 

Tout désaccord concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les dix (10) jours de la date d’émission de la facture. En l’absence de cette procédure, le Client sera réputé avoir accepté celle-ci et considéré comme défaillant en cas de non-paiement. 

 

Article 13 – Obligations et Responsabilité du Client

Le Client reconnaît être le seul à disposer des meilleures informations relatives à son entreprise, à ses activités et ses besoins. A ce titre, le Client s’engage à respecter, du début de la relation contractuelle et tout au long de l’exécution des présentes, son obligation de collaboration avec les équipes de la Société et en particulier, le cas échéant, lors des demandes d’information de la part de la Société notamment en cas d’installation des Produits par la Société.

 

En cas de besoin spécifique du Client, ce dernier transmettra à la Société l'ensemble des informations techniques nécessaires à la réalisation d’un Devis, lequel devra être accepté par le Client.

 

Le Client est responsable des Produits installés et reconnait être parfaitement assuré à cet effet.

 

Article 14 – Obligations et Responsabilité de la Société

Les obligations de la Société au titre du Contrat sont reconnues expressément par le Client comme étant des obligations de moyens. Ainsi, la Société mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans le respect des règles de l'art, en accord avec les lois et règlements en vigueur.

 

Article 15 – Limitation de la responsabilité de la Société

Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de la Société, si la faute de la Société était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect à savoir notamment pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, éventuellement subis par le Client.

 

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable à la Société.

Elle ne saurait être engagée en cas de Force majeure telle que décrite ci-dessous.

 

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client notamment l’entretien des Produits ou encore a manqué à son obligation de collaboration telle que décrite ci-dessus à l’article « Obligations et Responsabilité du Client ».

 

Il est expressément convenu que, si la responsabilité de la Société était reconnue judiciairement dans l'exécution d’un Devis, le Client ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués par lui au titre de la facture concernée par le Devis et ce, tous chefs de préjudices confondus.

Article 16 - Assurances

La Société dispose d’une assurance en responsabilité civile relative à la mise en œuvre de solutions informatiques (matériel et logiciel).

Le Client est responsable des dommages issus de l’installation et de l’utilisation des Produits et reconnait être parfaitement assuré à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable. Il fournira à la Société, sur première demande, une attestation d’assurance. Toute insuffisance de garantie sera à la charge du Client.

 

Article 17 - Confidentialité

Chaque Partie reconnaît que les informations écrites et orales indiquées clairement comme étant confidentielles et échangées dans le cadre de la mise en œuvre du présent Contrat doivent être conservées par chacune comme strictement confidentielles, notamment eu égard au secteur concurrentiel dans lequel évolue chacune des Parties.

 

En conséquence, chaque Partie s’engage à traiter ces informations comme strictement confidentielles et à ne pas divulguer lesdits secrets et informations à toute personne physique ou morale autre que les collaborateurs de l’autre Partie et strictement pour les besoins de l’exécution du présent Contrat.

 

Sauf à convenir préalablement entre elles d’une communication appropriée, les Parties s’engagent notamment :

 

 

Il est prévu expressément entre les Parties que la violation de cette clause donnera lieu à l'allocation de dommages et intérêts en faveur de la Partie non défaillante.

 

Article 18  - Force Majeure

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du Contrat, tels que les tremblements de terre, l'incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties, la tempête, les épidémies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles externes à l'entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également un cas de force majeure, une panne technique causée par des actions de malveillance (ex. : attaques de pirates informatiques, déni de service, etc.).

 

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité d’exécuter la prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

 

En cas de prolongation du cas de force majeure au-delà d’une période de 3 (trois) mois, le présent Contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les Parties.

 

Article 19 - Dispositions diverses 

En cas de traduction de l’un ou l’autre des documents contractuels composant le Contrat, seule la version en français fera foi.

 

Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par email, entre elles.

 

La nullité d’une clause quelconque du Contrat n’affectera pas la validité des autres clauses ; il se poursuivra en l’absence du dispositif annulé.

 

Tolérance

Le fait pour l’une ou l’autre Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une quelconque de ses obligations visées aux présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à la possibilité de réclamation d’application de l’obligation en cause.

 

Article 20 - Règlement des litiges

Le présent Contrat est régi par le droit français.

 

Sauf en cas de référé ou en cas d’urgence, tout litige relatif au Contrat, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.

 

À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.

 

En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.

 

A défaut d’accord amiable, les Parties soumettront tous les litiges, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, et ce tant pour leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, au Tribunal de Commerce de NANTES (44), sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal judiciaire de RENNES en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle applicables.